Article 3 (Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire))

Au premier alinéa de l'article D. 731-18 du code rural, les termes : « au 3° de l'article D. 731-17 » sont remplacés par les termes : « au 4° de l'article D. 731-17 ».