Article 8 (Arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne)

Lorsqu'un service de contrôle d'aérodrome est mis en oeuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé en liste 6 à la date de mise en oeuvre effective du service de contrôle d'aérodrome.