Articles

Article (Décret n° 2001-1026 du 2 novembre 2001 relatif aux modalités de versement des cotisations d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale)

Article (Décret n° 2001-1026 du 2 novembre 2001 relatif aux modalités de versement des cotisations d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale)

Art. 1er. - I. - Il est ajouté, à la section III du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, un article D. 713-18 ainsi rédigé :

« Art. D. 713-18. - Les cotisations prévues à l'article D. 711-4, au premier alinéa de l'article D. 713-15 et à l'article D. 713-17 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par les organismes payeurs des soldes des intéressés. »

II. - Le a du premier alinéa de l'article D. 713-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ».