Article (Arrêté du 19 septembre 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l'euro)

Art. 2. - En application des dispositions du décret du 4 septembre 2001 susvisé et de l'article R. 212-7 du code du travail, les demandes de dérogation formulées en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions visées à l'article 1er sont adressées, au titre de l'ensemble des établissements qu'elles concernent, à l'inspecteur du travail des transports compétent pour le siège de l'entreprise.