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Article 29 (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)

Article 29 (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)


1. Le service des douanes exerce son droit de vérification au vu de la déclaration simplifiée informatisée et de la déclaration de régularisation.
En dehors des cas de contrôle et sous réserve des dispositions comptables, la décision de « bon à enlever » de la marchandise est portée à la connaissance du bénéficiaire suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
2. S'il l'estime utile pour les besoins de la vérification, le service des douanes peut exiger la fourniture des documents d'accompagnement ou le dépôt immédiat d'une déclaration.