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Article 7 (Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale)

Article 7 (Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale)


Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :
- le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales, ou son représentant président ;
- des formateurs ou des enseignants ;
- des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion ;
- pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale.