Article 2 (Arrêté du 9 février 2004 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, il est ajouté un code 106 ainsi libellé : « 106 : soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du ../../ au ../../.. ».