Article 5 (Décision n° 2003-417 du 22 juillet 2003 autorisant la SAS Compagnie de Larmor à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique RNT Radio Nouveaux Talents)

Toute utilisation d'une modulation additionnelle contenant une information autre que le programme radiophonique doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.