Article 8 (Décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »)

Agrément. - Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et par son arrêté d'application.