Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)
Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)
Au premier alinéa de l'article 47, après les mots : « le titulaire du compte peut » et les mots : « dernier versement », sont ajoutés respectivement les mots : « , sur justification de l'origine des sommes, » et les mots : « de la créance insaisissable ».