Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré)
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré)
Sont abrogés : - l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé ; - l'article 4 du décret du 23 juillet 1998 susvisé.