Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, les mots : « qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés, et à la fin du même alinéa, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».