Article 31 (LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1))

I. - A l'article L. 773-14 du même code, qui devient l'article L. 773-22, après les mots : « Après l'expiration de la période d'essai de trois mois », sont insérés les mots : « d'accueil de l'enfant ».
II. - A l'article L. 773-15 du même code, qui devient l'article L. 773-23, la référence : « L. 773-7 » est remplacée par la référence : « L. 773-19 ».