Article 2 (Arrêté du 1er mars 2004 fixant les conditions du versement de l'acompte de la contribution exceptionnelle prévue au VII de l'article 12 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004)

Pour l'application du troisième alinéa de ce même VII, le montant du premier versement à titre d'acompte de la contribution exceptionnelle est calculé, pour chaque entreprise redevable, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes défini au premier alinéa de ce même VII et réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer du 1er janvier au 31 décembre 2003.