Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre les codes 44 et 45, sont insérées les codifications suivantes :
« 44.01 : frein à commande unique ;
« 44.02 : frein à main adapté (roue avant) ;
« 44.03 : frein à pied adapté (roue arrière) ;
« 44.04 : poignée d'accélérateur adaptée ;
« 44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés ;
« 44.06 : rétroviseurs adaptés ;
« 44.07 : commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction...) ;
« 44.08 : siège adapté. »