Article 1 (Arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local)

A compter du 1er janvier 2003, les services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe I.