Article (Arrêté du 14 novembre 2003 portant admission à la retraite (magistrature))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2003, Mme Véronique Guetat-Otto, magistrate du second grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.