Article 1 (Décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Il est créé dans le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre Ier intitulé : « Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations ».
Il est créé dans ce livre Ier un chapitre IV intitulé : « Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales ».