Article 28 (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

Le troisième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique. »