Article 16 (Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence)

A l'article 21 du même décret, les mots : « de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « du titre VI du livre IV du code de commerce ».