Article 1 (Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales)

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A la deuxième phrase de l'article R.* 60-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».