Article 22 (Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

Après l'article L. 3312-6, il est inséré un article L. 3312-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-7. - Les dispositions des articles L. 2311-6 et L. 2311-7 sont applicables aux départements. »