Article 9 (Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

L'article L. 2312-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 10 000 habitants et plus » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants et plus » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire. »
4° Au dernier alinéa, après les mots : « d'application », sont ajoutés les mots : « des premier et deuxième alinéas ».