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Dans les annexes III, IV et V, l'adresse du ministère des solidarités, de la santé et de la famille : « 8, avenue de Ségur, 75370 Paris 07 SP » est remplacée par : « 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ».

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INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Le dossier d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :

1. Le nom et l'adresse de l'organisme demandeur ;

2. Le statut juridique et, le cas échéant, la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ;

3. Le nom et l'adresse du laboratoire réalisant les prélèvements et/ou les analyses, si différents de ceux de l'organisme demandeur ;

4. La date de création du laboratoire ;

5. Les nom et prénom du directeur du laboratoire et, le cas échéant, du président du conseil d'administration ;

6. L'organigramme du personnel du laboratoire ;

7. Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle, le curriculum vitae et les diplômes du directeur du laboratoire, du président du conseil d'administration et de la (ou des) personne(s) responsable(s) des prélèvements et/ou analyses ;

8. La liste des prélèvements et analyses des paramètres pour lesquels un agrément est demandé en se référant aux listes définies aux annexes I et II du présent arrêté ; les méthodes d'analyses utilisées et leurs critères de performance (justesse, fidélité, limites de détection et de quantification, incertitude de mesure) déterminés par le laboratoire ;

9. L'attestation et l'annexe technique d'accréditation délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les prélèvements et les analyses des paramètres concernés par la demande d'agrément ;

10. Un rapport décrivant l'activité (nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectués sur matrices réelles) effectuée par catégorie de prélèvements et par paramètre au cours des 12 mois précédant la date de demande de l'agrément, ainsi que la liste des principales références ;

11. Une attestation de la participation du laboratoire aux essais interlaboratoires au cours de l'année calendaire précédant la date de demande de l'agrément, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels ;

12. Une attestation sur l'honneur du responsable du laboratoire certifiant :

- qu'il effectuera les analyses pour lesquelles il sollicite un agrément, dans les conditions et suivant les modalités définis pour l'accréditation. Il rendra les résultats correspondant à ces analyses, sous accréditation ;

- son engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'analyses et de prélèvements réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;

- son engagement à transmettre les résultats d'analyses au préfet dans les délais les plus brefs possibles ;

- son engagement à informer, sans délai, le préfet de toute détection d'anomalies ou de non-conformité des résultats d'analyses aux limites ou références de qualité définies dans l'annexe 13-1 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, ou de non-conformité des résultats d'analyses aux valeurs paramétriques définies dans l'annexe 13-5 et l'article D. 1332-2 du code de la santé publique pour les eaux de piscines et de baignades ;

- la mise en place d'une liaison informatique pour l'alimentation de la base de données SISE-Eaux placée sous l'autorité des services du préfet, se conformant aux spécifications techniques normalisées de transmission définies par le préfet (sauf pour les résultats des analyses des eaux de piscines).

13. Les résultats des contrôles éventuels effectués par l'autorité sanitaire au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de la demande d'agrément.

La demande d'agrément doit être adressée en remplissant un formulaire type disponible sur demande auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.

Le dossier de demande d'agrément complété (formulaire type et pièces à fournir) doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à l'adresse suivante :

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction générale de la santé (bureau des eaux), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Dans le cas où la demande d'agrément concerne les prélèvements et les analyses de radioactivité, 2 exemplaires supplémentaires sont à envoyer, par courrier postal avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.

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INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :

1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10 et 11 ;

2. Un rapport décrivant l'activité (nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectuées sur matrices réelles) par catégorie de prélèvement et par paramètre, pendant la période écoulée depuis le précédent agrément ;

3. Une attestation de la participation du laboratoire aux essais interlaboratoires pendant la période écoulée depuis le précédent agrément, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.

La demande de renouvellement d'agrément doit être adressée en remplissant un formulaire type disponible sur demande auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.

Le dossier de demande de renouvellement d'agrément complété (formulaire type et pièces à fournir) doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à l'adresse suivante :

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction générale de la santé (bureau des eaux), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Dans le cas où la demande de renouvellement d'agrément concerne les prélèvements et les analyses de radioactivité, 2 exemplaires supplémentaires sont à envoyer, par courrier postal avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.

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INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE MODIFICATION DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :

1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10 et 11 ;

2. La liste des prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandé ; pour les paramètres nouveaux, les méthodes d'analyses utilisées et leurs critères de performance (justesse, fidélité, limites de détection et de quantification, incertitude de mesure) déterminés par le laboratoire ;

3. Un rapport décrivant l'activité (nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectuées sur matrices réelles) par catégorie de prélèvement et par paramètre, pour lesquels l'extension d'agrément est demandé ;

4. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.

La demande de modification d'agrément doit être adressée en remplissant un formulaire type disponible sur demande auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.

Le dossier de demande de modification d'agrément complété (formulaire type et pièces à fournir) doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à l'adresse suivante :

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction générale de la santé (bureau des eaux), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne les prélèvements et les analyses de radioactivité, 2 exemplaires supplémentaires sont à envoyer, par courrier postal avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.

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Article 2 (Arrêté du 11 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux)