Articles

Article 5 (Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)

Article 5 (Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)


Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne est fixé à 60 EUR. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 76,37 EUR.