Article 1 (Arrêté du 26 janvier 2004 portant délégation de signature)

M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.