Dans les autres cas, le droit d'accès est facturé de la façon suivante (pour une utilisation ne comportant pas de droits de rediffusion) :
1. Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que :
a) Les listes d'adresses relatives aux autorisations de construire, un montant forfaitaire de 16 EUR auxquels s'ajoutent :
0,15 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;
0,23 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;
0,30 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;
0,46 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.
b) Les listes d'adresses relatives aux demandes d'autorisations de construire (dépôts de permis), un montant forfaitaire de 16 EUR auxquels s'ajoutent :
0,08 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;
0,11 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;
0,15 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;
0,23 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.
Ces tarifs s'appliquent également à une commande de liste d'adresses relatives aux autorisations de construire qui porte sur le même champ qu'une commande antérieure de liste d'adresses de demandes d'autorisations de construire (dépôts de permis).
Dans le cas d'une souscription d'abonnement, le montant forfaitaire de 16 EUR n'est perçu qu'une seule fois par abonnement.
2. Pour les tableaux ou les cartes non standard issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :
Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.