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Article 1 (Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion)

Article 1 (Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion)


A l'article 8 (Dispositions transitoires) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« 4° A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les personnes détenant avant cette date un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention de la licence de mécanicien navigant avion devront compléter les certificats manquants requis à l'article 2 du présent arrêté par les épreuves correspondantes de l'ATPL (A) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) figurant dans le tableau ci-dessous, et ce en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de mécanicien navigant avion conforme au présent arrêté :