Article 11 (Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile)

L'expédition des marchandises non soumises à information préalable du service des douanes peut avoir lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, après inscription dans la comptabilité-matières.