Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-238 du 27 février 2006 modifiant le décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-238 du 27 février 2006 modifiant le décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification)
L'article 1er du décret n° 93-579 du 25 mars 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »