Article 3 (Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire))

Au deuxième alinéa de l'article R. 332-48 du même code, les mots : « le rapport prévu à l'article R. 336-1. » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu à l'article L. 322-2-4. ».