Article 3 (Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice)

Sont abrogés :
I. - L'article 19-1 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;
II. - Le VIII de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.