Article (LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1))
Article (LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1))
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC en date du 18 décembre 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :