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Article 4 (Décret n° 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget)

Article 4 (Décret n° 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget)


Le ministre délégué au budget signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.