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Article 5 (Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste)

Article 5 (Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste)


Le directeur est nommé pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité et notamment :
1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
2° Représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Prépare le budget et l'exécute ;
4° Est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement ;
5° Conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.