Article 33 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Dans le dernier alinéa du 2° de l'article 980 bis du code général des impôts, après les mots : « clauses d'indexation », sont insérés les mots : « sur les résultats de la société émettrice ».