L'annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est modifiée comme suit :
Supprimer :
« - responsable de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
- responsable des effectifs, des concours et du comité médical ;
- responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat ;
- adjoint du responsable des effectifs, des concours et du comité médical ;
- assistant de secrétariat au bureau central ;
- secrétariat de l'assemblée générale ;
- accueil cabinet du vice-président ;
- gestionnaire financier et comptable (service budget et comptabilité) ;
- responsable de la tenue des inventaires du Mobilier national ;
- responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks ;
- adjoint du responsable du service de reprodiffusion ;
- adjoint du chef du bureau équipement, infrastructure et logistique ;
- responsable du bureau des notifications de la section du contentieux ;
- responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
- responsable du service des analyses de la section du contentieux ;
- responsable du greffe (section du contentieux) ;
- responsable du service dactylographique informatisé du contentieux ;
- responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux ;
- adjoint du secrétaire de la section du contentieux ;
- adjoint de l'administrateur principal de l'application Skipper ;
- adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux ;
- adjoint du secrétaire de sous-section de la section du contentieux ;
- administrateur principal de l'application Skipper ;
- adjoint du responsable du bureau des analyses ;
- adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux ;
- adjoint du secrétaire de la cellule des reconduites à la frontière ;
- adjoint au responsable du service dactylographique informatisé du contentieux ;
- secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière ;
- chef du bureau des magistrats (STACAA) ;
- assistant de secrétariat au bureau des greffes ;
- responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études. »
Ajouter :
« - responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
- responsable des affaires médicales et sociales ;
- responsable du bureau du cabinet ;
- responsable de l'accueil au cabinet du vice-président ;
- adjoint du responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
- adjoint du responsable du bureau du cabinet ;
- attaché de presse, responsable de la communication ;
- gestionnaire du suivi des formations ;
- chef de la section des rémunérations (DSF) ;
- gestionnaire financier et comptable chargé des relations avec le contrôleur financier (DSF) ;
- gestionnaire financier et comptable chargé de la rémunération des membres du Conseil d'Etat ;
- gestionnaire des dossiers de pensions de retraite (DSF) ;
- responsable de la tenue des inventaires immobiliers ;
- responsable du secrétariat de la direction des services généraux ;
- responsable de la buvette ;
- adjoint du directeur des services généraux ;
- responsable du bureau du greffe et de l'information du public ;
- responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;
- assistant du responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;
- assistant de secrétaire de sous-section ;
- adjoint du responsable du greffe et de l'information du public ;
- secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux ;
- agent chargé de l'archivage des dossiers ;
- responsable de la gestion des sites internet et intranet du Conseil d'Etat ;
- responsable du bureau des affaires administratives et financières (SAI) ;
- adjoint au responsable du bureau des greffes (STACAA) ;
- correspondant informatique du STACAA. »