Article 1 (Décret n° 2005-519 du 19 mai 2005 portant modification de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat)

Le dernier alinéa du II de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat est complété par les mots : « , ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, la ou les constructions en cause ».