Article R.* 683-2 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe))

Le chapitre IV du présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 623-1-1.