Constitution et instruction des demandes de versement de subvention.
Les demandes de versement de subvention dûment remplies (annexe 3), accompagnées des copies des factures acquittées, sont centralisées par le groupement de producteurs, puis adressées à VINIFLHOR au plus tard le 15 octobre de l'année. Passé ce délai, les dossiers seront considérés comme forclos et les crédits annulés.
L'ANITTA communique à VINIFLHOR, au plus tard le 15 octobre de l'année, les surfaces plantées de chaque demandeur.
VINIFLHOR procède à la vérification et à l'instruction des demandes de versement de subvention.
Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de VINIFLHOR.
Les subventions sont versées aux producteurs. Une information est transmise par VINIFLHOR aux groupements de producteurs.