Au chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural, il est créé une section 6 intitulée « Dispositions diverses », qui comprend un article D. 251-42 ainsi rédigé :
« Art. D. 251-42. - L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture. »