Article 3 (Arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985)

Avant le 1er décembre de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, selon les modalités définies par celui-ci, des actions qu'elle met en oeuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.