Article R.* 1142-2 (Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres))

Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.
(Art. 3 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense.)