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Article 4 (Arrêté du 11 mars 2003 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières)

Article 4 (Arrêté du 11 mars 2003 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières)


Le remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission nationale du débat public et des membres des commissions particulières est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Les présidents et les membres des commissions particulières sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence administrative ou familiale.
Ils peuvent être autorisés par le président de la Commission nationale du débat public à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.