Article 1 (Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.