Article 12 (Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre)

L'article 158 de la loi du 27 février 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 158. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre. »