La commission prévue à l'article R. 123-28 du code de commerce comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre de droit :
- le directeur des affaires civiles et du sceau ;
- le directeur général des impôts ;
- le directeur de la sécurité sociale ;
- le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
- le directeur des transports maritimes routiers et fluviaux ;
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ;
- le directeur général des entreprises ;
- le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article R. 123-81 du code de commerce ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative.
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
La commission fixe son règlement intérieur.