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Article 9 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 9 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


I. - Le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la deuxième phrase, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés ;
b) Dans la cinquième phrase, les mots : « , de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants » sont remplacés par les mots : « ou des membres de son foyer fiscal » ;
c) Les sixième et septième phrases sont supprimées ;
2° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le contribuable transforme en logements.