Au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code rural (partie réglementaire), il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Instance nationale
« Art. D. 821-1. - La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural. »