Article 52 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

L'article L. 122-3-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté. »